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Lois et règlements
2015, ch. 44
- Loi sur Services Nouveau-Brunswick
Article 105
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Date d'entrée en vigueur
2015-10-01
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Loi relative aux relations de travail dans les services publics
105
L’annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée
a
)
dans la partie 1
(i
)
par la suppression de
Ministère des Services gouvernementaux
(ii
)
par la suppression de
Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
b
)
dans la partie 3
(i
)
par la suppression de
FacilicorpNB Ltée.
(ii
)
par la suppression de
Fundy Linen Services, Inc., Saint John, N.-B.
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Loi relative aux relations de travail dans les services publics
105
L’annexe 1 de la Loi relative aux relations de travail dans les services publics, chapitre P-25 des Lois révisées de 1973, est modifiée
a
)
dans la partie 1
(i
)
par la suppression de
Ministère des Services gouvernementaux
(ii
)
par la suppression de
Agence des services internes du Nouveau-Brunswick
b
)
dans la partie 3
(i
)
par la suppression de
FacilicorpNB Ltée.
(ii
)
par la suppression de
Fundy Linen Services, Inc., Saint John, N.-B.
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